M'bemba Diaby, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental

A B, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'État à lui verser une provision d'un montant de 16 382,42 euros à valoir sur le montant total de de l'indemnité partielle

Le juge administratif des référés ne peut être saisi sur le fondement des dispositions de ce texte que pour autant que le litige principal auquel se rattache la provision dont le versement est sollicité

Sur la demande de provision : 2.

Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de lui délivrer le titre de séjour sollicité et au juge des référés statuant sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, de lui verser une indemnité à titre de provision.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à celle introduite aux fins d’expertise ; 2°) de condamner, avec exécution provisoire, la commune de Sarcelles, à leur verser à titre de provision, une somme totale de 11 000 euros en réparation des

à celle introduite aux fins d’expertise ; 2°) de condamner, avec exécution provisoire, la commune de Sarcelles, à leur verser à titre de provision, une somme totale de 11 000 euros en réparation des

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B... pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

En outre, le mémoire en défense de l’Agence de services et de paiement dans le cadre du référé-provision engagé par M.

B demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui payer une indemnité provisionnelle de 52 960 euros en réparation du préjudice subi par sa famille. Sur la provision : 4.

A..., représenté par Me Chadourne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision

Sur la demande de provision : 5.

Il lui est cependant loisible, si elle s'y croit fondée, d'introduire devant le tribunal un référé provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence