enveloppe dont elle dispose ou un quelconque plafonnement ; en effet la dotation File active, définie par les articles L162-22-19 et R162-31-3 du code de la sécurité sociale, n’est pas soumise à un régime

Par ailleurs, en sa qualité d'infirmière libérale, Mme A aurait dû percevoir, au titre de sa retraite, une pension annuelle de 10 223,99 euros, prenant en compte le régime de base, le régime complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 décembre 2021, 11 janvier et 16 mars 2023, M.

432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - l'avis du collège de médecin

et dont le rapport a été établi le 5 juin 2018 par le médecin expert.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 2023 et 4 janvier 2025, Mme C...

Dans ces conditions, le requérant est en droit de demander, même sans faute de son employeur, une indemnité complémentaire visant à réparer ces préjudices personnels.

. - Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 février 2023, Mme C A, représentée par Me Quentin Maujeul, demande au juge des

qu'il fait l'objet d'un suivi psychologique et qu'il n'avait fait l'objet jusque-là d'aucune sanction disciplinaire ; en outre, sur le plan pénal et pour des faits plus importants que ceux relevant du régime

A cet égard, la seule circonstance que le médecin ayant réalisé cette expertise soit un personnel de l’AP-HP n'est pas de nature, en elle-même, à établir son absence d’impartialité, ce médecin étant indépendant

Des pièces complémentaires, produites par M. A... le 1er octobre 2025, n’ont pas été communiquées. III.

Des pièces complémentaires, produites par M. A... le 1er octobre 2025, n’ont pas été communiquées. III.

Des pièces complémentaires, produites par M. A... le 1er octobre 2025, n’ont pas été communiquées. III.

Des pièces complémentaires, produites par M. A... le 1er octobre 2025, n’ont pas été communiquées. III.

Des pièces complémentaires, produites par M. A... le 1er octobre 2025, n’ont pas été communiquées. III.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2026, M.

traitant et d'avis favorables de médecins agréés depuis 2021 ; elle a droit à une indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 100 000 euros ; -

qu'il exerçait en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant.