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3 519 résultats pour « réintégration de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2005088_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112146_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012257_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, tant en fait qu'en droit, en méconnaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013423_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315008_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision préfectorale est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision du ministre est entachée d’une erreur de droit et d’une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113106_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1914183_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313105_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., ressortissant algérien né le 3 février 1972, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration auprès du préfet des Alpes-Maritimes, lequel a ajourné à deux ans sa demande par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008040_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient que : - elle a fixé de manière durable ses intérêts en France ; - ses ressources sont stables et suffisantes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312784_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202593_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 12 mars 2020, le comité médical a rendu un avis favorable à une réintégration avec reclassement professionnel de l'intéressée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005058_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de ces stipulations que les pénalités prévues pour un retard dans la remise des DOE sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500111_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

litige entraînant le retrait de la propriété de la vedette de sauvetage et d’assistance maritime est contraire à la bonne foi ; elle n’a jamais renoncé à l’exécution de la convention-cadre et a pleinement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215686_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Val-de-Marne en date du 17 septembre 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204164_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200841_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909962_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403464_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502618_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204608_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

droit.

Source officielle

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