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DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2005088_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
DTA_2112146_20240502
2 mai 2024
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
7ème Chambre
DTA_2012257_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, tant en fait qu'en droit, en méconnaissance
2ème Chambre
DTA_2013423_20231129
29 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
DTA_2315008_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision préfectorale est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision du ministre est entachée d’une erreur de droit et d’une
6ème Chambre
DTA_2113106_20250213
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
DTA_1914183_20221027
27 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française
5ème Chambre
DTA_2313105_20260415
15 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 3 février 1972, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration auprès du préfet des Alpes-Maritimes, lequel a ajourné à deux ans sa demande par
DTA_2008040_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : - elle a fixé de manière durable ses intérêts en France ; - ses ressources sont stables et suffisantes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait
1ère Chambre
DTA_2312784_20251125
25 novembre 2025
Elle comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
DTA_2202593_20240627
27 juin 2024
Le 12 mars 2020, le comité médical a rendu un avis favorable à une réintégration avec reclassement professionnel de l'intéressée.
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
Il résulte de ces stipulations que les pénalités prévues pour un retard dans la remise des DOE sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître
DTA_2500111_20251118
18 novembre 2025
litige entraînant le retrait de la propriété de la vedette de sauvetage et d’assistance maritime est contraire à la bonne foi ; elle n’a jamais renoncé à l’exécution de la convention-cadre et a pleinement
4ème Chambre
DTA_2215686_20250918
18 septembre 2025
Val-de-Marne en date du 17 septembre 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision préfectorale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit
DTA_2204164_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
DTA_2200841_20250415
15 avril 2025
Elle comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
DTA_1909962_20220713
13 juillet 2022
, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée,
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403464_20240925
25 septembre 2024
première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein
ORTA_2502618_20250911
11 septembre 2025
8ème chambre
DTA_2204608_20260227
27 février 2026
droit.
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