B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à

Elle soutient que ce logement est loué et ne constitue pas une résidence secondaire. Vu les autres pièces du dossier.

enregistrée le 13 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Domitys Nord, représentée par Me de Lisleroy, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les résidences

A... conteste le montant de la taxe de ramassage des déchets appliquée à sa résidence secondaire située à Aubréville. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B, qui était domiciliée chez son père à Nandy (77 176) le 1er janvier 2021, a été assujettie au titre de cette année à la taxe d'habitation pour une résidence secondaire qu'elle possède depuis 2020

Elle soutient que : - l'immeuble constitue sa résidence secondaire ; - elle habite à Lamballe dans un EPHAD ; - elle a une carte de mobilité inclusion ; - sa fille, Mme D, réside dans sa maison

2023, Mme C A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 104,26 euros mise à sa charge au titre de la redevance d'accès au service et d'enlèvement des ordures ménagères (résidence

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 39 avenue de Verdun, à Chatillon (92), imposé en tant que résidence

de la cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2023 pour un montant de 226,36 euros, à raison d'une résidence

A B conteste le bien-fondé du forfait institué pour les résidences secondaires au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par le Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne

D A et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour résidence secondaire auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien

A en prononçant le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2023 pour un montant de 4 033 euros et au surplus des conclusions de la requête.

requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Marcillat de réexaminer leur demande tendant à l'acquisition d'une parcelle attenante à la résidence

impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences

S'il relève que la maison d'habitation qu'il occupe " n'est pas la résidence secondaire du propriétaire ", qu'il a souscrit un contrat pour la fourniture d'électricité, qu'il n'y avait aucun meuble présent

principale, ni sa résidence secondaire ; - l'administration méconnaît la spécificité d'un meublé de tourisme, les dispositions du 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts ne sont pas applicable

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence

d'incompétence ; - il justifie d'un droit à l'erreur commise lors du dépôt de sa demande de permis de construire, son projet portant sur une construction à fin de location sociale et non pas sur une résidence