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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la convention liant les parties depuis 1984 a été résiliée à compter du 31 décembre 2017.
DTA_2200097_20220929
DTA_2200098_20220929
4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
Par ailleurs, il résulte du tableau de répartition du nettoyage produit par ACM, qui indique les opérations de nettoyage et leur date pour les différents lots, que celles-ci ont eu lieu pour le lot n°4
2ème chambre
DTA_2100963_20240404
4 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation de délibérations adoptées par le conseil municipal à l'issue d'une séance à huis
6ème Chambre
DTA_2108793_20240409
9 avril 2024
Ce grief est suffisamment établi par un échange de courriel dont il ressort que le requérant a menacé un prestataire de la commune de résilier un marché pour obtenir la réalisation d'une prestation qui
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
Des allocations de logement ont été versées indûment à la SCI Paradis postérieurement à cette date et ont généré un indu d’un montant de 758,46 euros, constitué sur la période du 1er juin 2015 au 31 juillet
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108999_20240208
8 février 2024
Il résulte de l'instruction que M.
CH 2 JU
DTA_2402702_20250325
25 mars 2025
Il précise pour chacun sa localisation exacte, le dernier locataire avant la vacance, la date de début de vacance, le cas échéant la date de fin de la vacance et le nom du nouveau locataire, et la durée
DTA_2402703_20250325
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301483_20231221
21 décembre 2023
2022 est un simple courrier informatif sur les conditions de mise en œuvre du programme de pêche de prévention ne faisant pas grief ; en tout état de cause, il ne dispose pas de la compétence pour résilier
DTA_2301486_20231221
juge unique (5)
DTA_1904405_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de manière régulière sur le territoire,
DTA_2400146_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable puisqu'elle a formé une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 13 décembre 2023 auquel la commune du Diamant n'a apporté aucune réponse
Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
de juin 2017, soit à une date postérieure à la période vérifiée, qu'au cours de la séance de la commission des impôts.
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date
3ème chambre
DTA_2400686_20250825
25 août 2025
Il résulte de l'article 7.2 du règlement de consultation que les offres ont été évaluées selon trois critères.
4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DTA_2108082_20230711
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