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696 résultats pour « résiliation postérieure à la date d'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200090_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la convention liant les parties depuis 1984 a été résiliée à compter du 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200097_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la convention liant les parties depuis 1984 a été résiliée à compter du 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200098_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que la convention liant les parties depuis 1984 a été résiliée à compter du 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102656_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs, il résulte du tableau de répartition du nettoyage produit par ACM, qui indique les opérations de nettoyage et leur date pour les différents lots, que celles-ci ont eu lieu pour le lot n°4

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100963_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation de délibérations adoptées par le conseil municipal à l'issue d'une séance à huis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108793_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce grief est suffisamment établi par un échange de courriel dont il ressort que le requérant a menacé un prestataire de la commune de résilier un marché pour obtenir la réalisation d'une prestation qui

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401760_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Des allocations de logement ont été versées indûment à la SCI Paradis postérieurement à cette date et ont généré un indu d’un montant de 758,46 euros, constitué sur la période du 1er juin 2015 au 31 juillet

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108999_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402702_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il précise pour chacun sa localisation exacte, le dernier locataire avant la vacance, la date de début de vacance, le cas échéant la date de fin de la vacance et le nom du nouveau locataire, et la durée

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402703_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il précise pour chacun sa localisation exacte, le dernier locataire avant la vacance, la date de début de vacance, le cas échéant la date de fin de la vacance et le nom du nouveau locataire, et la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301483_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2022 est un simple courrier informatif sur les conditions de mise en œuvre du programme de pêche de prévention ne faisant pas grief ; en tout état de cause, il ne dispose pas de la compétence pour résilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301486_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2022 est un simple courrier informatif sur les conditions de mise en œuvre du programme de pêche de prévention ne faisant pas grief ; en tout état de cause, il ne dispose pas de la compétence pour résilier

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_1904405_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : -les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside de manière régulière sur le territoire,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400146_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable puisqu'elle a formé une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 13 décembre 2023 auquel la commune du Diamant n'a apporté aucune réponse

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de juin 2017, soit à une date postérieure à la période vérifiée, qu'au cours de la séance de la commission des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000049_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400686_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il résulte de l'article 7.2 du règlement de consultation que les offres ont été évaluées selon trois critères.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle

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