portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2024 et 9 janvier 2025, M.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie, magistrat désigné.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et 26 octobre 2022 enregistrés sous le n°2204931, Mme H G, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision

C... a été assigné à résidence par le préfet du Bas-Rhin et le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 13 janvier 2026.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 ; - la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1961 du 25 octobre 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice

la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice

la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 17 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté. 13.

; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012

; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 61-1012

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B a pu conserver le régime de l'indemnité différentielle qu'il percevait conformément aux dispositions du décret n°62-1386 du 23 novembre 1962.

Saisies le 7 mars 2023, la prise en charge de l'intéressé a été acceptée par les autorités de ce pays le 13 mars 2023.