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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202575_20251204
4 décembre 2025
Elle est, à ce titre, chargée de la gestion des ouvertures et fermetures de compteurs, de la saisie des relevés de consommation dans le logiciel de gestion et de la facturation aux clients.
1ère chambre
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
Le requérant soutient que la facture du cercle de Paris en date du 23 mars 2017 d'un montant de 69 € a pour origine un déplacement professionnel à Paris pour un client et que sa déduction est justifiée
3ème chambre
DTA_2001464_20220701
1 juillet 2022
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
DTA_2001466_20220701
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
Cette dernière ne conteste pas davantage que, sur l'ensemble de la période, la majorité de ses clients étaient établis en France, que les prestations de transport fournies étaient réalisées au moyen de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502315_20250416
16 avril 2025
la décision attaquée affecte irrémédiablement son cursus universitaire alors qu'elle devait se présenter le 2 avril 2025 à l'épreuve d'admission de l'INSEEC BACHELOR à Toulouse et qu'elle est à la recherche
3ème Chambre
DTA_2200674_20250128
28 janvier 2025
(cours de natation, bébés nageur, aquagym et toutes autres activités nautiques compatibles avec l'espace aquatique) ".
DTA_2104405_20240202
2 février 2024
Ce faisant, elles justifient, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'autorisation de transfert en litige a pour effet de les priver d'une partie de leur clientèle, d'un intérêt leur donnant qualité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206053_20220825
25 août 2022
l'accord-cadre, qu'elle connaît des difficultés financières, qu'elle n'a pas eu d'activité ou de manière très limitée pendant les deux dernières années, que son associé unique est russe et qu'elle a pour client
1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
administratifs et les cours administratives d’appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client
DTA_2500083_20251023
DTA_2500084_20251023
Reconduites à la frontière
DTA_2300275_20230131
31 janvier 2023
Le préfet n'a pas recherché s'il existait des circonstances humanitaires. La durée est disproportionnée au regard de sa situation ; - les observations de M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
valoir que c'est l'intégralité de la parcelle BD n°73 qui fait partie du terrain d'assiette du projet, que la situation ayant donné lieu au constat d'huissier produit par l'association n'est pas comparable
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige n'est pas compatible avec l'emplacement réservé n° 20. 9.
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
’a limité la portée de la question qu’elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu’il y ait lieu alors de rechercher
Juge unique - Eloignement
DTA_2401914_20240819
19 août 2024
B ne fait pas l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - les modalités de l'assignation à résidence ne sont pas compatibles avec le travail en région parisienne de M.
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
méthodes de reconstitution, et la requérante ne propose pas de méthode plus réaliste pour l'évaluation de son chiffre d'affaires que celle, nécessairement approximative en l'absence de documents comptables
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
Elle met à la disposition de ses clients des tracteurs routiers avec chauffeurs, éventuellement dotés de remorques et réalise une prestation de transport.
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