contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours de M.

En premier lieu, Mme C, cheffe du service recrutement et carrière, disposait d'une délégation accordée le 20 juillet 2023 par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence qui lui permettait de

Rattachée lors de son recrutement par le CCAS du Grand-Quevilly auprès du cabinet du maire-président du CCAS du Grand-Quevilly et intervenant sur les situations signalées par les bailleurs sociaux et les

A la suite d'une chute entre son domicile et son travail qualifiée d'accident de service, Mme A a été placée en arrêt de travail du 5 au 30 novembre 2020.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

agglomération l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 14 septembre 2018 ; - la décision du 2 avril 2019 par laquelle le président de Guingamp Paimpol agglomération a rejeté ses recours gracieux

équivoque et suffisante ; l’accident a eu lieu en pleine journée dans un lieu familier des requérants et alors que la borne escamotable était levée ; - l’accident subi par la victime est imputable à

Mme C... a présenté un recours gracieux à l’encontre de cette décision, rejeté par une décision du 28 mars 2023.

C dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, son accident n'est pas imputable au service mais survenu lors de l'exécution de son contrat de travail auprès du commissariat à l'énergie atomique et

de président de chambre.

B, le préfet s'est fondé sur la circonstance que ses revenus sur la période de douze mois précédant son recours gracieux du 19 mars 2023 sont inférieurs au salaire mensuel de croissance.

A la suite d'une rechute, elle a de nouveau été placée en congé maladie pour accident de service du 13 décembre 2014 au 10 mai 2015, du 7 octobre au 10 novembre 2015 et du 28 mai au 10 juillet 2016.

Par courrier en date du 8 novembre 2022, elle a formé un recours gracieux contre cette décision. Par courrier électronique du 22 novembre 2022, son recours gracieux a été rejeté.

Le maire de Biarritz a reconnu cet accident imputable au service.

du recours, le cachet de la poste faisant foi.

La rectrice de l'académie de Nice a, par décision du 16 décembre 2022, rejeté la demande de reconnaissance de l'accident du 21 novembre 2022 déclaré par Mme A.

Il a été victime de deux accidents de service intervenus, respectivement, le 16 août 2012 et le 14 décembre 2016, qui ont entraîné son placement en congé maladie.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner la désignation d'un expert psychiatre en vue de déterminer ses entiers préjudices liés à l'accident