Ainsi, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail que la demande d'autorisation de travail de M. B a été refusé.

la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ".

ressort pas des pièces du dossier que son futur employeur ait transmis au préfet une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger.

ressort pas des pièces du dossier que son futur employeur ait transmis au préfet une demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger.

Le 15 juillet 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié auprès du préfet du Finistère et a fait l'objet, par arrêté du 19 décembre 2019, d'une décision de refus

La préfète de l'Ain qui ne conteste pas la réalité de cette demande d'autorisation de travail ne pouvait pas refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que cette autorisation de travail qui

L'article R. 5221-20 du code du travail, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 5221-2 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations

A a travaillé en France en tant que maçon du 6 janvier 2020 au mois de juin 2023, à l'exception des mois d'août 2021, septembre 2022 et février 2023 et qu'il résidait à Grenoble.

avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; - la préfète de la Loire a commis une erreur de droit en n'examinant pas si sa qualification, son expérience

justifiant une admission exceptionnelle au séjour " en tant que salarié.

Selon l'article L. 421-1 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour portant la mention " salarié " : 9.

A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention « salarié ».

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

- doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus d'autorisation de travail opposé par la plateforme du ministère de l'intérieur.

doit par conséquent être analysée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'il ne fait état d'aucune considération humanitaire ni de motifs exceptionnels au regard du travail.

En vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler