MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

Par une décision du 30 janvier 2023, la SNCF a refusé de faire droit à sa demande.

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados a refusé

Mme B est dès lors fondée à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 4.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise sur le fondement d’une décision illégale portant refus d’un titre de séjour.

de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d’une mesure d’éloignement du territoire français

l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 décembre 2022 à 19h40 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé

abrogation de l'autorisation qui lui avait été délivrée pour occuper des emplacements sur les marchés de Sainte-Thérèse (13 mètres alloués) et de Villejean (12 mètres alloués) au titre de l'année 2024 et refus

Elle soutient que la décision attaquée : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - est entachée d’une insuffisance de motivation ; - a été prise sur le fondement

G B, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, a reçu de M.

A..., représenté par Me Ménage, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

C... à l’occasion de la notification de la décision de refus d’entrée sur le territoire français le 26 novembre 2025.

B C, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler une carte de séjour pluriannuelle

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée A Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 A lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé

B, - et les observations de Me Fauveau Ivanovic pour Mme A, et de Me Marchand, pour le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. La rapporteure, Signé M.