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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203111_20240320
20 mars 2024
part, aux loyers qu'ils ont dû exposer pour se loger, à hauteur de 1 350 euros par mois et de la somme totale de 12 150 euros à la date à laquelle ils forment leur demande, et, d'autre part, aux mensualités
2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; b. Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; c.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500532_20250304
4 mars 2025
le montant des charges incompressibles résultant de son loyer, des dépenses d'électricité, de téléphone, de mutuelle santé, d'entretien et d'assurance automobile, à quoi s'ajoutent d'importantes mensualités
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
particulier au fait que le couple venait de s'installer à Montauban et se trouvait engagé jusqu'en décembre 2039 dans un processus d'accession à la propriété de leur logement matérialisé par une mensualité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303677_20240313
13 mars 2024
méconnus ; ils n'ont pas reçu communication des pièces fondant la décision ; - ils ne mènent pas une vie de couple stable et continue ; en tant que propriétaires en indivision avec charges de remboursement
CHAMBRE 3
DTA_2201834_20250226
26 février 2025
Dès lors, les frais engendrés par la renégociation du crédit immobilier, en baissant le montant des mensualités de remboursement, présentent un lien suffisamment direct et certain avec les illégalités
CHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
Il indique rembourser un crédit de 4 773 euros, sans préciser le montant des mensualités mises à sa charge et s'acquitter de pensions alimentaires, sans en préciser non plus le montant.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402290_20250210
10 février 2025
versé de prestation compensatoire de façon continue depuis leur divorce en 2015 ; - dépourvue de logement et de revenus, elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300469_20251022
22 octobre 2025
du Morbihan lui a confirmé la créance de prime d’activité d’un montant de 100,80 euros pour les mois d’octobre à novembre 2022 6°) de lui restituer les sommes prélevées sur ses prestations en remboursement
Juge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
132-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant de ses ressources, au moment du dépôt de la demande, était d'un total de 1 018,90 euros, comportant ses retraites, les intérêts annuels mensualisés
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements
DTA_2500659_20250507
DTA_2500660_20250507
ELOIGNEMENT
DTA_2511945_20251008
8 octobre 2025
A... a déclaré être venu en France « parce qu’[il] aime bien et la mentalité des gens est bien ici ».
DTA_2500988_20250507
DTA_2500638_20250507
DTA_2500649_20250507
5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
Constatant que la SARL éprouvait des difficultés à régler les mensualités correspondant à sa redevance domaniale ainsi que les factures d'eau et d'électricité, la CCIMBO a mis en demeure plusieurs fois
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