intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

du 1er mai 2019 au 30 novembre 2019 ; 2°) de lui accorder la remise totale de ces indus.

mai 1993 de la naissance de la requérante le 30 avril 1993 et l'identité de ses parents, ainsi qu'une copie d'extrait d'acte de naissance n°0038/99 établie par l'ambassade de la République du Mali au

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active ou ne lui accordant qu'une remise partielle, il appartient au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL Xavier Chaix Conception et M.

B A et Mme D C, son ex épouse, représentés par Me Picovschi, demandent au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales

En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant a présenté une demande d'asile à la préfecture de Maine-et-Loire le 27 mai 2025, que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont fait

Par un procès-verbal du 3 mai 2021, le maire de la commune de Livinhac-le-Haut a constaté une infraction d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire à l’encontre de la société SCI

remises aux parties intéressées.

la décision de la CAF du Morbihan en date du 5 mai 2022 en tant que cette décision ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 195,73 euros, de la créance de prime d'activité IM3 002 ; 10

Article 6 : L'expert déposera une expédition de son procès-verbal à la mairie de Maraussan. Des expéditions seront remises aux parties intéressées.

remises aux parties intéressées.

des dossiers des ouvrages exécutés qui sont fondés sur les documents remis après exécution du marché et qui n'ont pas été transmis au maître d'œuvre, en dépit des mises en demeure adressées aux entreprises

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n°2212101, le maire de la commune de Sevran demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Par un arrêté du 15 octobre 2020, le maire de Finhan lui a délivré le permis d’aménager sollicité. M.

de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration ".

en état complète du site, à la charge de la commune, et a prescrit la production d'un dossier de remise en état du site.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Elle soutient que - le maire ne pouvait retirer, par courrier du 17 décembre 2024, une décision favorable d'autorisation de raccordement aux réseaux prise en mai précédent, ce retrait étant intervenu