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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226703_20250703
3 juillet 2025
En 2020, il indique ne pas avoir été noté en raison de la décharge d'activité dont il bénéficiait pour l'exercice d'un mandat syndical.
3ème Chambre
DTA_2002709_20230614
14 juin 2023
restituées ; - la déduction d'une somme de 7 712 euros de ses revenus fonciers, correspondant à des frais de gestion et d'administration de l'immeuble, est justifiée ; certaines factures émises par " Syndic
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509973_20260323
23 mars 2026
Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal
1ère chambre
DTA_2301444_20251125
25 novembre 2025
situation en commission d’avancement de 2010 à 2020 pour mettre fin à sa distorsion d’emploi alors même qu’il avait à compter de 2018 attiré l’attention de l’administration par ses demandes de renseignements
DTA_2100042_20240329
29 mars 2024
Il ressort de la fiche de renseignement produite par la pétitionnaire aux fins de justifier de la nécessité de la construction en zone agricole, que l'ensemble de son troupeau de bêtes est composé actuellement
4ème Chambre
DTA_2004239_20230929
29 septembre 2023
de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
DTA_2202457_20240209
9 février 2024
DTA_2102885_20240209
, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
5ème chambre
DTA_2300730_20250925
25 septembre 2025
. / L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre
DTA_2222632_20250417
17 avril 2025
Elle a obtenu la note de 5 de 2019 à 2021 et son aptitude à exercer des fonctions supérieures a été considérée " sans objet " en 2020 et n'a pas été renseignée l'année suivante.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN), et ses régies à simple autonomie financière SIDEN-SIAN Noréade
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
1ère Chambre
DTA_2000281_20230214
14 février 2023
Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les zonages applicables au projet, et peut également préciser le
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
A que le syndicat intercommunal de la rive droite du Var (SILRDV), aux droits duquel la CASA est intervenue, a été attrait à la procédure d'expertise et a fait valoir ses observations par la voix de son
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
5ème Chambre (JU)
DTA_2212036_20221003
3 octobre 2022
à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article L. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements
DTA_2004210_20231027
27 octobre 2023
DTA_2004212_20231027
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