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632 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2226703_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En 2020, il indique ne pas avoir été noté en raison de la décharge d'activité dont il bénéficiait pour l'exercice d'un mandat syndical.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

restituées ; - la déduction d'une somme de 7 712 euros de ses revenus fonciers, correspondant à des frais de gestion et d'administration de l'immeuble, est justifiée ; certaines factures émises par " Syndic

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509973_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301444_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

situation en commission d’avancement de 2010 à 2020 pour mettre fin à sa distorsion d’emploi alors même qu’il avait à compter de 2018 attiré l’attention de l’administration par ses demandes de renseignements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Il ressort de la fiche de renseignement produite par la pétitionnaire aux fins de justifier de la nécessité de la construction en zone agricole, que l'ensemble de son troupeau de bêtes est composé actuellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004239_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202457_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300730_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

. / L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d'autre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2222632_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle a obtenu la note de 5 de 2019 à 2021 et son aptitude à exercer des fonctions supérieures a été considérée " sans objet " en 2020 et n'a pas été renseignée l'année suivante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302910_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN), et ses régies à simple autonomie financière SIDEN-SIAN Noréade

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les zonages applicables au projet, et peut également préciser le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A que le syndicat intercommunal de la rive droite du Var (SILRDV), aux droits duquel la CASA est intervenue, a été attrait à la procédure d'expertise et a fait valoir ses observations par la voix de son

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106566_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2212036_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article L. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004210_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004212_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Source officielle

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