A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C...

à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". 14.

Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant l'adoption d'une mesure défavorable.

Dans ces conditions, les faits doivent être considérés comme matériellement établis et il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur de fait.

B, de par son comportement, représente une menace pour l'ordre public et mentionne l'ensemble des éléments sur lequel s'est fondé le préfet pour retenir ladite menace pour l'ordre public.

Par suite, cet arrêté, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211

Dans ces conditions, elle comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 3.

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et sans que M. A se disant M.

A sur ce même fondement.

A sur ce même fondement.

A s'est vu adresser en janvier 2021 un rappel à l'ordre avant sanction en raison de la présence dans la chaîne d'approvisionnement, au mois de décembre 2020, d'un produit alimentaire dont la date de consommation

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aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, et ce alors même que le préfet aurait considéré à tort que son comportement constituait une menace pour l’ordre public.

aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, et ce alors même que le préfet aurait considéré à tort que son comportement constituait une menace pour l’ordre public.

aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, et ce alors même que le préfet aurait considéré à tort que son comportement constituait une menace pour l’ordre public.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle de ces mêmes formations dans une autre université ou des candidats justifiant de certains

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