salarié et pour exécution de travail dissimulé.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

Sur la légalité de l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 25 mars 2020 indiquant " démission " comme motif de rupture du contrat de travail de Mme C : 14.

Par un courrier du 8 avril 2022, son employeur a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.

Par un courrier du 8 avril 2022, son employeur a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

L'article L. 1233-61 du même code prévoit que " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

Toutefois, l'employeur qui demande une autorisation de licenciement d'un salarié protégé alors qu'il ne peut ignorer que les conditions prévues par le code du travail ne sont pas satisfaites commet lui-même

qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution

L’article L. 3121-18 du code du travail prévoit que : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / (…) / 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ».

Aux termes de l'article L. 1142-8 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération

Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un outil professionnel, l'ordinateur doit être accessible à l'employeur, que le salarié soit ou non présent sur le lieu de travail.

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Dans le cas du licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit s'assurer que le délai de prescription fixé à l'article L.1332-4 du code du travail en vertu duquel aucun fait

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

L.3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions