La société Action France a sollicité, le 30 novembre 2022, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A B.

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par le salarié : elle a ainsi relevé d'une part que la demande d'autorisation de licenciement intervenait après

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

La société Aerolis, a sollicité, le 18 janvier 2021, l'autorisation de licencier pour motif économique M. A d'Istria, salarié protégé.

C... exerçait les fonctions de conducteur auto-platine. Le salarié était également membre suppléant du comité social et économique de l’entreprise.

A B, salarié protégé ; 2) de lui accorder l'autorisation de licencier ce salarié ; 3) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de

collectif des salariés et a mis en demeure M.

Industrielle en vue du reclassement de ses salariés et que la société Selni Nevers a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018, soit avant que ne soient délivrées les autorisations de licenciement

Il appartient à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'apprécier si l'avis du comité d'entreprise a été régulièrement émis, et notamment si le comité a disposé des informations

Les délais fixés par ces dispositions dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement

d'une erreur de droit en ce que les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés n'étaient pas applicables aux salariés des entreprises monégasques dès lors que les relations entre

d'une erreur de droit en ce que les dispositions du code du travail concernant les salariés détachés n'étaient pas applicables aux salariés des entreprises monégasques dès lors que les relations entre

) de l’entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.

Il ressort des termes du courrier du 25 juillet 2023 par lequel lui a été notifiée cette mesure de suspension que cette décision a notamment été prononcée, à la suite de plaintes émanant d’autres salariés

D'une part, il résulte de ces dispositions que les autorisations d'activité partielle accordées à M.

d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité () / Les difficultés économiques () ou la nécessité

Par une demande datée du 23 octobre 2020, la société ROCKET SOFTWARE TECHNOLOGIES a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme E... auprès de l’inspection du travail