La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

l'un ou l'autre de ces éléments ". 15.

Il indique également s’il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L.

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication du procès-verbal du requérant détenu par l'administration.

Par suite et en tout état de cause, le requérant n’a pas été privé de la garantie prévue par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale.   8.

Si elle ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. D... alias B..., elle lui permet d’en comprendre les motifs.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Aux termes de l’article L. 522-5 du même code : « Avant toute décision, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

Enfin et en tout état de cause, il ressort clairement du procès-verbal d'audition du 15 novembre 2023 à 10 heures alors qu'elle était encore en retenue administrative qu'elle a indiqué avoir quitté son

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D'une part, l'intérêt de retard prévu par ces dispositions, qui s'applique indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable, vise essentiellement

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ».

la tenue de la commission de discipline ; - la procédure disciplinaire française méconnaît les règles du procès équitable telles que définies à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

de se rendre en Egypte, puis en Autriche, avant d'entreprendre le présent voyage vers la France.

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.