Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, - les conclusions de M.

A..., - et celles de Me Laveissière représentant la commune de Gradignan. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le maire de la commune de Gradignan a accordé à M.

Les plans de coupe font également mention du niveau du terrain naturel et du terrain fini.

En second lieu, il ressort des termes des courriers que la SCI Charade a adressés le 11 février 2020, d'une part, au SIAJ, d'autre part, à la commune de Giraumont, qu'elle signalait l'impossibilité dans

Il résulte d'ailleurs de l'instruction qu'en réponse à cette lettre, la commune a indiqué à la SCI Le Mas des Oliviers, par courrier du 4 août 2006, que si cette dernière souhaitait vendre la partie de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B ; -les conclusions de Mme A ; -et les observations de Me Mathieu, représentant la commune d'Evian-les-Bains.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2023 (non communiqué), la commune de Bonneval-sur-Arc déclare accepter ce désistement.

La requérante, qui admet avoir consenti une servitude de passage et de passage de réseaux en tréfonds à la pétitionnaire, ne peut utilement se prévaloir de ce que ces servitudes n'ont pas été produites

d'une copropriété et l'unanimité des propriétaires ne semble pas avoir été obtenue ; - la parcelle et cette partie commune sont grevées de servitudes de fait pour la totalité de leur surface au profit

Par un courrier, reçu par la commune le 18 juin 2020, M. et Mme E ont demandé au maire de retirer cet arrêté pour fraude.

Par délibération du 22 février 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-Polycarpe a autorisé son maire à conclure une convention de servitude avec la société Enedis en vue de permettre l'enfouissement

judiciaire de passage établie par un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 20 décembre 2018.

et qui a été agrandie et prolongée par la servitude créée par l'autorisation d'aménager. 6.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La commune de Saint-Andiol a présenté des observations, par un mémoire du 30 janvier 2025 qui a été communiqué.

La commune de Saint-Andiol a présenté des observations, par un mémoire du 30 janvier 2025 qui a été communiqué.

Au cours de l’audience publique tenue le 18 février 2026 à 14h30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, Mme Cherrier a lu son rapport et entendu : - M.

Par courrier du 1er février 2022, Enedis a proposé une convention de servitude moyennant une indemnité de 11 412 euros. Par la présente requête, Mme C et M.