de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ».

Par arrêté du 12 janvier 2022, le maire de Lattes lui a délivré le permis de construire sollicité.

) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d’enjoindre le maire de Nîmes de lui délivrer un certificat de permis de construire

B... demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 07425324A0008 du 23 avril 2025 du maire de la commune de Saint-Sixt accordant un permis de construire à la société Aster Habitat, ensemble la décision

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 03422B0015 du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodere a accordé à la société U scaleghju di u reginu le permis de construire quatre

Par un arrêté du 15 mai 2023, le maire de Vence a délivré à la société In'Li Paca un permis de construire modificatif.

D E, représentés par Me Levanti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Publier a délivré à la société Caseddu un permis de construire

La société FDI Habitat a déposé le 27 novembre 2023 une demande de permis de construire auprès des services de la commune d'Agde pour la réalisation de 11 logements sur la parcelle cadastrée section LA

B ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gérardmer de faire démolir par le titulaire du permis de construire la construction édifiée.

Par un arrêté du 17 juin 2021, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délivré à la société Vemaje un permis de construire une villa de deux logements avec piscine sur la parcelle cadastrée section AM n°99.

, la société requérante était seulement titulaire d’un compromis de vente, dont la validité avait été renouvelée depuis le 19 décembre 2019, de parcelles voisines du tènement objet du permis de construire

Par un arrêté du 23 juin 2017, ce permis a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Cerisiers. Le 13 janvier 2022, elle a déposé une demande de permis de construire modificatif.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir

refus de permis de construire en litige est illégal dès lors qu'il doit être regardé comme portant retrait d'un permis de construire tacitement délivré.

A... demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2024 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a, au nom de l’Etat, accordé un permis de construire à la société European Homes 124 pour la

C..., représenté par Me Petit, ont demandé au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-sur-Saône a accordé à la société Saint-Martin un permis de construire

Elle soutient que : - l'imprimé Cerfa n'est pas signé ; - il n'est pas établi que la société civile d'exploitation agricole de Tilly, propriétaire du terrain, a autorisé la demande de permis de construire

C B demandent au tribunal d'annuler le permis de construire attribué le 13 juin 2022 à la société Bora-Bora ainsi que le permis de construire modificatif accordé à cette société le 27 juin 2022 par le

A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de Pollionnay a accordé un permis de construire à Mme B D en vue de la construction d'une maison individuelle sur un