I E, représentés par la SELAS Olszak et Levy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement

Des décrets ultérieurs ont fixé les statuts particuliers de nouveaux corps dits de " reclassification ".

Il résulte des dispositions combinées de l’article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

C demande principalement l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2023. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

C demande principalement l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2023. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Elle soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent des règles de procédures inscrites à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance

Georges Salaûn, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, a reçu, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer les décisions

1950. ". 5.

du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l'arrêté du 27 janvier 2023 : 35. L'assignation à résidence de M.

B D, représenté par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

de ce même arrêté.

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

1950 ».

Il résulte notamment de la motivation de l'arrêté litigieux décrite ci-dessus que le préfet a suffisamment examiné la situation de M.

1950 ».

Mme A, ressortissante nigériane, soutient être entrée en France le 7 novembre 2021.

1950, et à titre subsidiaire, en raison du bénéfice de la prescription décennale prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet n'ayant pas pour effet

./ Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300214, Mme E C, assistée par Me Elatrassi-Diome, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime