En vertu de l'article L. 816-2 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé, son poste

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

de la nature et du contexte de l'agissement, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de ces libertés, ce qui est le cas en l'espèce ; -l'interdiction en cause est constitutive d'une ingérence

, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en raison d'une décision illégale, des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle a subi dans l'exercice de ses fonctions, du manquement

/Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois

d'une pathologie incurable et qu'elle est immunodéprimée ; elle a exercé pendant plusieurs années ses fonctions de correctrices au CNED sans difficultés ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

Titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe, Mme B A exerce les fonctions d'assistante de direction au sein de l'Espace Départemental des Solidarités d'Orly.

au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par () l'état de santé des agents. () Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration

Enfin, aux termes de l'article D. 351-9 du code de l'éducation : " Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire

D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version modifiée par le

effectif de fonctions.

A l’issue de son arrêt de travail, il a repris ses fonctions avec un aménagement de son temps de travail, dans le cadre d'une réaffectation au collège Vallis Aeria à Valreas de mars à août 2021.