et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de la transmettre au tribunal judiciaire de Toulon.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative à l'allocation aux adultes handicapés ; - les moyens invoqués

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des principes rappelés au point 3.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

En vertu de l'article L. 142-8 du même code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". 2.

Il fait valoir que les conclusions de la requête sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il appartient aux tribunaux judiciaires de connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé, à moins que le contrat relatif à l'occupation de

En vertu du 1° de l’article L.134-3 du même code, le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l'application de l'article L.132-6. 3.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale