F B E, qui est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale à leur égard, par une décision de la Cour régionale de Benadir du 25 août 2020.

L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé. 5. En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Il soutient que : - seul le service public hospitalier est responsable de la prise en charge médicale et hospitalière des détenus ; - la nécessité d'une hospitalisation n'est pas justifiée ; - la

de lui reverser les salaires qu'elle aurait dû percevoir dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional Lucien Hussel une somme

Le centre hospitalier de Cadillac fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance du principe du contradictoire instauré par

B est également représentant syndical.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure à défaut de procédure contradictoire préalable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne prend pas en compte sa situation

En dernier lieu, aux termes de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit de l'Union européenne et aux législations

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Il soutient que la requête est irrecevable dans la mesure où la décision contestée est dirigée contre une lettre ne faisant pas grief. M.

En particulier, il est établi qu'au 14 mars 2023, alors même que les pouvoirs publics disposent de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence

- contrairement à ce qui est soutenu, il n’y a pas eu dénaturation des offres, la région a usé seulement de son pouvoir d’appréciation, et a pris en compte l’ensemble des éléments fournis par les candidats

hospitalier régional universitaire de Nancy.

hospitalier régional universitaire de Nancy.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne. 8.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.