Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

de santé en contact avec ces personnes et que le port d’un masque de type FFP2 soit réservé aux professionnels de santé lorsqu’ils pratiquent certains actes au niveau de la sphère respiratoire.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union

A la suite d'un contrôle effectué le 5 avril 2019 par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le préfet des Bouches-du-Rhône

autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 9.

actuels : 79 269,50 euros ; * Dépenses de santé futures restant à sa charge : 643 311,72 euros ; * Pertes de gains professionnels futurs : 479 285,92 euros ; * Incidence professionnelle : 50 000

du conseil de la CPAM d'Indre-et-Loire le 28 avril 2022 et nommée membre de ce conseil par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

dossier que le préfet aurait été empêché ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour salarié, devait en saisir la direction régionale

L'article R. 411-42 du code des communes dispose que : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

au titre d’une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, et non pas au titre d’une inaptitude non professionnelle ; la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation, dès

Flèche d'or, représentées par Me Le Borgne, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le directeur régional

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

K..., attachée, cheffe du pôle régional E... à la direction de l’immigration, signataire de l’arrêté contesté, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme F...

C..., directeur de l’immigration et de Mme J..., cheffe du pôle régional D..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.

A B, le préfet de la Meuse s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 janvier 2024 selon lequel l'état de santé de M.

A B, le préfet de la Meuse s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 janvier 2024 selon lequel l'état de santé de M.

A B, le préfet de la Meuse s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 janvier 2024 selon lequel l'état de santé de M.