Toutefois, ces deux arrêtés ne couvrent pas l'ensemble de la surface à défricher sur l'emprise du projet, soit 3,8 hectares.

.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée

Par suite, il n'y a pas lieu, comme le demandent les sociétés Euro-Vert et Loobuyck, de l'écarter des débats ou d'inviter la requérante à la verser dans la procédure contradictoire, mais, au contraire,

novembre 2023, ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour en assurer le règlement et fait d'ailleurs face, depuis juillet 2023, à une perte de 36 227,69 euros ; sa dirigeante ne peut plus se verser

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 47. 3.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. () ". 17.

Elle soutient qu'elle a subi un préjudice correspondant aux frais financiers supportés par elle en l'absence de remboursement possible des sommes avancées en compte courant, du fait du décalage de l'opération

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Il suit de là que le délai de recours devant le tribunal administratif ne court qu'à compter du jour où la notification de la décision de l'administration statuant sur la réclamation du contribuable a

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

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avril au 31 octobre ; 2°) d'enjoindre au maire de Castets-et-Castillon d'abroger l'arrêté du 7 avril 2022 et de déposer le portail de fermeture de la place du Belvédère dans le délai d'un mois à compter

Ces ouvrages d’art, compte tenu de leur consistance, ne nécessitent par ailleurs pas d’importants moyens techniques s’agissant de leur activité.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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épargne-temps ; elle en sollicite le report dans le respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et le dépôt sur son compte épargne temps.

: La zone verte dénommée " V " correspond à un secteur d'écoulement des crues soumis à des aléas faibles en zone urbanisée.

Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à Mme B, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée.

D... a, à plusieurs reprises, débranché la ligne téléphonique des bornes d’accès pour la voie piétonne afin de bloquer les appels de riverains vers le poste de garde.