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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2001220_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que dès lors que la délibération de la MEL du 10 février 2017 ne vise pas l'exonération prévue par l'article 1464 B du code général des impôts mais explicitement et uniquement celle prévue
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516589_20260225
25 février 2026
enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.
8ème chambre
DTA_2318433_20250328
28 mars 2025
Par une décision implicite, née le 20 janvier 2024, puis par une décision explicite du 29 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORTA_2516837_20251219
19 décembre 2025
du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2516779_20260225
B..., ressortissant algérien né le 8 novembre 1986, est entré en Espagne selon le visa qu’il produit le 2 mai 2023 et déclare être entré en 2023 sur le sol français.
9ème chambre
DTA_2410286_20260506
6 mai 2026
Par une décision implicite née le 8 mai 2024, puis par une décision explicite du 19 juin 2024, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le refus d’autorisation d’exploiter et la mise en demeure de cesser d’exploiter les parcelles litigieuses qui en découle, expose
DTA_2402616_20250919
19 septembre 2025
d'entrée en France a explicitement rejeté son recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à l'enfant A E un visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification
1ère Chambre
DTA_2003154_20230119
19 janvier 2023
débit d'exploitation de 54 m3 par heure sur la parcelle cadastrée G10 située sur le territoire de la même commune.
3ème chambre, JU
DTA_2303201_20231129
29 novembre 2023
de la durée de validité de son visa.
- Asile - 15 jours
DTA_2309207_20230710
10 juillet 2023
Les autorités slovènes ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, par un accord explicite le 17 mai 2023.
5ème Chambre
DTA_2401850_20260203
3 février 2026
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
DTA_1906720_20221108
8 novembre 2022
Dans ce cadre, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Brétignolles-sur-Mer explicite que le dimensionnement des zones agricoles a été délimité en vue de pérenniser l'exploitation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600259_20260127
27 janvier 2026
B... séjournait en France sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour expirant le 5 septembre 2025.
DTA_2303361_20240129
29 janvier 2024
A, gérant du GAEC (groupement d'exploitation agricole en commun) de la Poulardière, son employeur.
DTA_2205571_20250311
11 mars 2025
était en possession d'une autorisation tacite d'exploiter à la date du 11 juin 2022.
étrangers JU
DTA_2500576_20250415
15 avril 2025
A n'a pas utilisé son visa autrichien pour entrer en Espagne puis en France ; il est arrivé en France avant la date d'entrée en vigueur de ce visa.
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
B E à exploiter les mêmes parcelles. Par sa requête, M. D demande au tribunal l'annulation du dernier arrêté.
DTA_2404104_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ricard et fils et M.
9ème Chambre
DTA_2214099_20230724
24 juillet 2023
Par une décision du 25 mai 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.
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