En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait

de la décision ". 3.

Il mentionne les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer la décision en litige et, en particulier l'entrée irrégulière de M.

Aucun autre moyen n'est fondé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2022 en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme F.

M.D A, ressortissant Congolais (République démocratique du Congo), né le 27 mai 1980, alias C, est entré irrégulièrement en France et y séjourne sans être muni des documents et visa exigés par les textes

droit et de fait sur lesquelles se fondent les décisions en litige.

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme C... ainsi que les éléments sur lesquels la préfète

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 6-2 de l'accord franco algérien du 17 décembre 1968, et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement

Le préfet y a également précisé les éléments de fait sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise

, " c'est à bon droit que le préfet de la Seine-Maritime a fondé sa décision de transfert sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 ".

L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision litigieuse vise les textes dont elle est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il avait pris

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée.