Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas d’un intérêt légitime et direct contre les arrêtés attaqués ; - les moyens invoqués par la société

GRENIER La greffière, Signé : P.

mars 2004 au 31 août 2007) et à la CSP de Nice (affecté à compter du 1er septembre 2007). 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

La société Courteval a recruté le 1er avril 2020 un salarié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Kwemo. Fait à Montreuil le 31 mars 2023.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. L'office soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le département du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté. 11.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés tant en fait qu’en droit.