Il soutient que : - la responsabilité de la commune de Besançon est engagée en raison de l'illégalité de la rupture de son contrat ; - il a subi un préjudice économique évalué à 873,56 euros et un

et n’avait pas souhaité renouveler son contrat de travail.

d'un agent chargé de communication ; - ayant travaillé sous contrats à durée déterminée pour la commune pendant douze années, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en application

Ce contrat prévoit ainsi, dans ses articles 1er à 8, que le praticien travaille exclusivement, pour une durée indéterminée à l'issue d'une période initiale de cinq ans, dans les locaux de la clinique.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée. 4.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.

Suite à une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite elle a été placée en arrêt de travail du 15 octobre 2018 au 31 mars 2019.

destination aux motifs qu'elle ne détiendrait aucune promesse d'embauche ou contrat de travail, ni autorisation de travail délivrée dans les conditions prévues par les articles R. 5221-2 et suivants du

est satisfaite dès lors que la décision, qui est susceptible d'entraîner une rupture de son contrat de travail du fait de l'impossibilité d'exercer ses fonctions de responsable d'exploitation, porte une

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un tel agent et l'administration ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle

; - et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture abusive du contrat de travail. 3°) de mettre à la charge de l'Institut public Ocens la somme de 2 000 euros au