SNDMA demande au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé au 37 rue Saint Bertin à Saint-Omer (62

B..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 14 novembre 2025 et a indiqué à sa sortie être domicilié au 62

A..., représenté par Me Dallois-Segura demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 62 962, 13 euros au titre des préjudices subis et la somme de 4 200 euros au titre de la

force publique à compter du 2 avril 2025 pour l’exécution du jugement du 6 décembre 2019 ayant ordonné son expulsion du logement qu’il occupe au sein du bâtiment B de la résidence Les Maraîchers, située 62

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 155 235 00020 en date du 27 septembre 2023 délivré par le maire de la commune de Prads-Haute-Bléone prévoyant la surélévation de l'immeuble cadastré sous le numéro 62

A soutient que si les trimestres travaillés après ses 62 ans n'ont pas été pris en compte pour le calcul de sa pension, cela résulte d'une erreur de son administration employeure qui l'a laissé poursuivre

A demande au tribunal de le décharger de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour une somme totale de 62 808 euros.

société Area, représentée par Me Champy (Cabinet White et Case LLP), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961, 62

B..., un permis de construire autorisant la restructuration d’une maison existante, sur un terrain situé sis 62 voie communale Pezza Cardo, lotissement de Marina di Fiori, parcelle cadastrée AM n° 75.

en demeure, dans un délai de sept jours suivant la notification de ladite décision, de quitter avec tout occupant de son chef, le logement qu’elle occupe sans droit ni titre au 34 boulevard Riquier, 62

. (…) » Et aux termes de l’article 62 de ce décret : « I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent

Aux termes de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions des articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, dispose : « (…) Les demandes de mutation sont

l’arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Murat-Sur-Vèbre a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées n° L 62

A... qui s’est échappé deux fois du service ; - le personnel n’a pas remarqué son absence pendant toute la nuit ; - l’article R. 1112-62 du code de la santé publique a été méconnu, M.

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 62

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification

La décision litigieuse vise les dispositions des articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale et mentionne que M.

Aux termes de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique, anciennement article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

infirmières diplômés d'Etat, des infirmiers et infirmières de bloc opératoire, des agents et agentes de service hospitalier du bloc opératoire, de la salle de réveil, du service ambulatoire ainsi que 62%

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L