Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er

de longue durée ; il avait ainsi droit au maintien de ce versement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2020 sans que le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

2017 pour une durée de cinq ans.

Ses besoins sont évolutifs en fonction de l’âge de ses enfants, à 8 heures par jour du 14 janvier 2014 au 31 janvier 2015, 7h30 par jour du 1er février 2015 au 31 janvier 2017, et 7 heures par jour du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 aout 2023 et 28 juin 2024, Mme D...

euros au titre de 2018, 68 262 euros au titre de 2019, 67 251 eu titre de 2020 et 68 728 euros au titre de 2021.

entre le 3 septembre 2018 et le 2 septembre 2019, et affectée à la direction régionale de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 3 septembre 2018, en qualité de chargée

, 2018 et 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement

Par courrier du 30 mai 2017, la caisse d'allocations familiales lui a réclamé un indu d'APL d'un montant de 876 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 21 décembre 2016, puis, par courrier du 5 juillet

C a été recruté par la commune de Villemur-sur-Tarn en août 2011 en qualité d'adjoint technique principal au sein des espaces verts.

Ce délai a été prolongé, tout d'abord jusqu'au 9 novembre 2018, par un ordre de service n° 27 du 28 septembre 2018, ensuite jusqu'au 4 mars 2019, par un ordre de service n° 35 du 16 janvier 2019.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2020 susvisé : Art. 1 : " Les modalités d'évaluation et de titularisation prévues par les arrêtés du 19 octobre 2010, du 22 août 2014

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 94-874 du

période du 22 mars 2018 au 3 mars 2019, pour le montant total de 38 064,40 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°90-680 du décret du 1er août 1990 ; - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 ; - l'arrêté du 9 mai 2007 fixant les conditions de délivrance du

2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°2004-878 du 26 août 2004 ; - le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice

Il soutient que la métropole a méconnu les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 en refusant d'abonder son compte épargne temps dès lors, d'une part, que ce décret lui est applicable et, d'autre

des revenus à hauteur de 10 292 euros en 2016, 10 333 euros en 2017, 10 716 euros en 2018 et 11 123 euros en 2019.