destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à la lecture

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet jusqu’à la date de lecture

B ne se prévalait pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français, ne s'est pas estimé lié par la faculté prévue au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023, après lecture du rapport, ont été entendues : - les observations de Me Pochard et de Mme B, assistée de Mme C, interprète en albanais.

compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture

L'arrêté indique également que le requérant est célibataire sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu du fait qu'il a

jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

Cette motivation, qui permet à l’intéressé à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612-10 du

En second lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué qu'il comporte, indépendamment de leur bien-fondé, l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il

En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Il résulte de la lecture même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est fondé sur l’irrégularité de l’entrée et du séjour de Mme C... et sur le rejet de sa demande d’asile mais n’a pas retenu la menace à

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprenant les anciennes dispositions de l’article L. 513-2 de ce code invoquées par

la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu’à la date de lecture

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

En outre, ils ne justifient pas de liens privés et familiaux anciens, intenses et stables en France et ce d’autant que la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans leur pays d’origine.

Au cours de l’audience publique, Mme Goyer-Tholon, conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : M.