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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303571_20231030
30 octobre 2023
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302159_20241119
19 novembre 2024
Par un courrier du 22 août 2024, comportant les mentions prévues par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2503724_20250515
15 mai 2025
une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203849_20250905
5 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510182_20251001
1 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405220_20241118
18 novembre 2024
B est dépourvue d'utilité et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413592_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2415718_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
ORTA_2107643_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2000271_20220704
4 juillet 2022
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203352_20231220
20 décembre 2023
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
A... versera au service d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403536_20240703
3 juillet 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. B C.
DTA_2204969_20220706
6 juillet 2022
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503916_20250619
19 juin 2025
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 1 800 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2303384_20251231
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
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