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ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

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3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

du 15 janvier 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d’ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Var la somme de 5 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2004682_20231102

Administratif

2 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400729_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; il a été victime de harcèlement moral de la part du directeur du port, M.

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6ème Chambre

DTA_2108561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601976_20260313

Administratif

13 mars 2026

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601793_20260305

Administratif

5 mars 2026

A..., représenté par Me Durant-Gizzi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer

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REFERE

DTA_2301305_20230516

Administratif

16 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

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1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400112_20250113

Administratif

13 janvier 2025

à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2116068_20250513

Administratif

13 mai 2025

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

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2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

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