Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000608_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C'est donc à bon droit qu'elle lui a appliqué la majoration de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303149_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 521-1 du code de la consommation, et l'agrément suspendu à compter du 9 novembre 2020 pour une durée de trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B D les 2 et 3 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Besançon une somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) ».
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403027_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508 (...) » Aux termes de l’article 1499 de ce code : « La valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204785_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 29 sur 38