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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400425_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301066_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401976_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200315_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B A Van doit être regardée comme demandant au tribunal la prise en compte de son fils en tant qu'enfant à charge au titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carqueiranne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 [du code de l'environnement] ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205982_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504374_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Et l’article L. 122-2 du même code dispose que : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403004_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par suite les conclusions aux fins d'annulation, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officiellePage 29 sur 1681