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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400293_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du 4 de l’article 261 du code général des impôts.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006746_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article R. 264-29 du code général de la fonction publique ; ces vices de procédure ont eu une influence sur le sens de la décision prise ; - l’avis du conseil de discipline n’est pas motivé ; -
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206121_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que : - la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de la vente du 10 octobre 2016 est limitée à la marge réalisée en application de l’article 268 du code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon l'article R. 262-6 de ce code, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208705_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106801_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106169_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'article R. 2111-9 du présent code. ". 7.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107969_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu puisque le titre contesté a très certainement été émis malgré le recours formé contre la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En application de l'article L. 262-25 et du 4° de l'article R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, la convention conclue, en matière de RSA, entre un département et une CAF comporte notamment
Source officielleChambre 3P
DTA_2202983_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507683_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officiellePage 29 sur 161