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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
au sens de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404240_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505119_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
activité, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle7ème chambre
DTA_2106889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Source officielleChambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A. 322-33 du code du sport rend obligatoire la conformité de l’équipement en cause à la norme NF-EN 1069 parties 1 et 2 ; l’article 14.2.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) lot 14
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304437_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500301_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que : - son recours est recevable, dès lors que le litige concerne un marché public soumis aux dispositions des articles LP. 322-2 à 322-9 du code polynésien des marchés publics, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503415_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état
Source officielle9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202938_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 3 : La commune de Darnétal versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211905_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504085_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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