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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205238_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2 du présent jugement, qu’il incombe au président du conseil
Source officielle6ème chambre
DTA_2206596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 421-23 du même code. 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 5 janvier 2021, il a demandé le bénéfice d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400570_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204058_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207806_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique
Source officielle6ème chambre
DTA_2501282_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, et mentionne
Source officielle6ème chambre
DTA_2501283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, à supposer ce moyen soulevé, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et
Source officielle5ème chambre
DTA_2501332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 423-42 du code de l’urbanisme soit le 17 mars 2021, ni même la certitude de son existence.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 423-42 du code de l’urbanisme soit le 17 mars 2021, ni même la certitude de son existence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article L. 911-1 du même code dispose : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».
Source officiellePage 29 sur 517