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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et dans tous les cas à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2204621_20250128
28 janvier 2025
C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM du Var au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1902926_20231005
5 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203496_20230601
1 juin 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 3 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2112304_20230515
15 mai 2023
L. 122-1-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté modificatif porte atteinte à la sécurité publique
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
DTA_2202137_20251125
25 novembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai
DTA_2301505_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2500159_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et le CHBA.
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
DTA_2002645_20230328
28 mars 2023
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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