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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2127552_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
421-1 à 421-5 du code pénal ; 3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326277_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306593_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306594_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202371_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme D à l'encontre de la décision portant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202378_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme D à l'encontre de la décision portant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301502_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 est inopérant ; - les autres moyens soulevés sont infondés.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205264_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2400283_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et fait l’objet d’un signalement au procureur de la République par le proviseur du collège en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403495_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officiellePage 29 sur 163