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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103234_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301587_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, des articles L.345-2, L.345-2-2 et 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216748_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A B, représenté par Me Lesage, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115402_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
ne lui ont pas été notifiées et sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305547_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; les décisions de retrait de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108726_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506679_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407056_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600176_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300360_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103517_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2103065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à un retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205730_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ainsi, le ministre n’établit pas avoir délivré les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506053_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; les décisions de retrait de points
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305970_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
s'il estime qu'une décision de rejet est née, sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307559_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304480_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleREFERES
DTA_2305441_20230708
8 juillet 2023
8 juillet 2023
heures ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210456_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 205