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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un courrier du 7 janvier 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
opérationnelle, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée ; 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 de la même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102103_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 5 : La société Suez Eau France versera à M. A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411933_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 36 du code de déontologie des médecins, ce texte n'étant plus en vigueur depuis son abrogation par l'article 113 du décret n°95-1000
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300753_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202348_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201494_20250207
7 février 2025
7 février 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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