Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215929_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitat, d'enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311924_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208788_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508521_20250827
27 août 2025
27 août 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L.421-9, R.111-2, R.111-5 et R.111- 14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603666_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
président du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin a suspendu, à titre conservatoire, son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603086_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
volontaire à compter du 9 février 2026 ; 2°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin les dépens éventuels.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 ; - le décret du 4 janvier 202- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
28 août 2025
prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111394_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2.
Source officiellePage 29 sur 2652