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2 998 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101058_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101266_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400157_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain est soumis à un aléa feu de forêt « moyen-fort » et qu’il n’apparaît pas que la construction sera desservie par un point d’eau incendie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303216_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100486_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B à hauteur de 33 609 euros au titre de l'année 2014 et de 35 128 euros au titre de l'année 2015, imposables sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910177_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103446_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403885_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002458_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303400_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102997_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 500 euros.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102999_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à Mme A la somme de 1 000 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401671_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

Source officielle

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