Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque

code () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Son état de santé a été considéré comme consolidé au mois de décembre 2012.

des sommes de 40 761 euros et 41 534 euros ; 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de

UB 3 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chantier de construction du projet méconnaîtra l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le

l'assiette de la taxe sur les salaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 () ". 3.

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

du tableau annexé à l’article R. 122-2 de ce code que les « Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus » figurent au titre des projets soumis à examen au cas par cas.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou

Elle n'avait pas, en application de l'article L. 613-1 de ce code, à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle portant refus de titre de séjour, laquelle est suffisante comme il a été dit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.