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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Chambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les
7ème Chambre
DTA_2106117_20230227
27 février 2023
Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. ()/ II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition ()./ IV.- L'assiette
Chambre 1
DTA_2100606_20230627
27 juin 2023
558 à 561 ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de la consommation dès lors que le devis qui y est annexé est entaché de nullité.
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit
2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
DTA_1914609_20221128
DTA_2001369_20221128
Juge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
A lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100141_20230525
25 mai 2023
Si, au titre de la première mission qui incombe à M.
7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 de l'article L. 152-5-1, ou de l'article
DTA_2312419_20250702
DTA_2312461_20250702
DTA_2312504_20250702
DTA_2100083_20220929
29 septembre 2022
dans laquelle il prend place ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, en retirant un permis tacite qui n'était pas illégal.
5ème Chambre
DTA_2200495_20230214
14 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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