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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400840_20251023
23 octobre 2025
Par suite, ces travaux prévus au marché, dont le coût était inclus dans le prix global et forfaire, ne sauraient être regardés comme des travaux supplémentaires et la société 3S Satellite n’est donc pas
3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R*425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L.
8ème chambre
DTA_2306722_20260205
5 février 2026
aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Chambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ".
1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que
2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
Selon l’article L. 151-2 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : (…) 5° Des annexes (…). ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
, en méconnaissance de l’article 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions du IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure en ce que le nouvel emploi qui
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2419849_20250115
15 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
Par un courrier du 10 février 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
DTA_2205967_20260211
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme comprenant, notamment, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre et une étude d'impact ".
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