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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217582_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303350_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201346_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504532_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504249_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504298_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307863_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, le demandeur reconnu prioritaire qui
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'interdiction de circulation : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101437_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403865_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329649_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206246_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328299_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 29 sur 665