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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304028_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2106025_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 47-3 du même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielleChambre 2
DTA_2202509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300059_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 47 C du même livre : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des
Source officielle1ère chambre
DTA_2303698_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée
Source officielleChambre 3
DTA_2301139_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2206778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 47 AA du même livre : « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle n'établit pas l'utilisation des fonctions permissives du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2409617_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305671_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 47 du code civil () ". 7.
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